REGLEMENTATION SUR L'AMIANTE

Obligatoire

Durée de validité : Définitif si absence d'amiante


Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret 2002.839 du 3 mai 2002
L'obligation des propriétaires est d'annexer à toute promesse de vente une attestation délivrée par un expert de la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante pour toute construction ou permis de construire délivré avant le 1er septembre 1997.

 

LOI CARREZ

Uniquement pour les lots de copropriété

Durée : Définitif sauf modification des surfaces


Loi n°961107 du 18/12/1996.
Vous vendez votre appartement, le calcul de ses surfaces vous est imposé.

 

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Obligatoire

Durée de validité : 10 ans


Suivant décret n° 2006-1147 du 14 septembre, l'obligation des vendeurs est d'annexer un diagnostic informant l'acquéreur sur les caractéristiques thermiques, les consommations d'énergie et une estimation des coûts dus à cette consommation du bien vendu.

 

LE PLOMB

Obligatoire  pour construction du bien avant 1949

Durée de validité 1an, définitif si absence de plomb


Suivant arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb et décret n° 2006-474 du 25 avril relatif à la lutte contre le saturnisme, l'obligation des propriétaires est d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consistant à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné pour toute construction datant d'avant le 1er janvier 1949.

 

INSTALLATION GAZ

Obligatoire pour construction de plus de 15 ans

Durée de validité 3ans


Suivant arrêté du 6 avril 2007, le vendeur s'oblige à produire et à remettre à l'acquéreur un diagnostic de l'installation intérieure de gaz obligatoire pour les installations datant de plus de quinze ans.

 

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Obligatoire  pour construction de plus de 15 ans.

Durée de validité 3 ans


Suivant décret n°2008-384 du 22 avril 2008,
-du décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008
-de l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation
-de la norme XP C16-600 l'obligation des vendeurs est d'annexer un diagnostic informant l'acquéreur. 


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